Qu’est-ce que le Décret BACS ?

Décret BACS : Définition

Le décret du 20 juillet 2021*, dit “décret BACS” (« Building Automation and Control System ») est une transposition de la directive européenne du 30 mai 2010, relative à la performance énergétique des bâtiments neufs et existants.

Le décret BACS détermine les moyens permettant d’atteindre les objectifs de réduction de consommation fixés par le décret tertiaire. Cette nouvelle norme impose la mise en place de systèmes d’automatisation, de contrôle et de régulation automatique de la température sur les systèmes de chauffage ou de climatisation (combinés ou non avec un système de ventilation), dont la puissance nominale est supérieure à 290 kW.

Cette mise en place devra être effectuée avant le 1^er janvier 2025.

Pour les bâtiments de plus de 1 000 m², soumis au décret tertiaire, cette nouvelle réglementation est un moyen d’atteindre les objectifs de réduction énergétique fixés à -40% pour 2030, -50% pour 2040 et -60% pour 2050.

Concrètement, là où le décret tertiaire instaure une obligation de résultat, le décret BACS met en place une obligation de moyen avec l’instauration d’un pilotage des équipements les plus énergivores.

Qui est concerné par le décret BACS ?

Le décret BACS concerne tous les bâtiments tertiaires, neufs et existants, dont la puissance cumulée dépasse les 290 kW, donc entre autres :

• Les bureaux
• Les hôtels
• Les centres commerciaux
• Les établissements de santé

En règle générale, un bâtiment de plus de 5 000m² dispose d’un équipement d’une puissance supérieure à 290 kW. Mais un bâtiment d’une surface inférieure (2 000 ou 3 000 m²) peut également être soumis au décret s’il a une mauvaise performance énergétique et s’il est en plus situé dans une zone géographique avec un coefficient élevé de rigueur climatique

Quelles sont les exceptions ?

Un bâtiment peut être exempté de cette obligation, si le propriétaire démontre que l’installation d’un système de ce type ou que sa connexion avec le système technique n’est pas possible avec un temps de retour sur investissement raisonnable. Ce temps de retour sur investissement doit être inférieur à 6 ans, déduction faites des aides financières. Le propriétaire devra alors présenter une étude justifiant cette impossibilité.

Quels sont les objectifs du décret BACS ?

Le décret BACS répond à plusieurs objectifs :

• Suivre, enregistrer et analyser les données de consommation énergétique
• Ajuster en temps réel la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins
• Détecter et alerter les responsables exploitation des potentielles dérives de consommation, en amont des défauts de fonctionnement, afin d’éviter une surconsommation et des coûts de maintenance supplémentaires

Il concerne les équipements dédiés à la climatisation, à la ventilation et au chauffage (CVC) ainsi qu’à la réfrigération car ce sont les systèmes techniques les plus énergivores dans un bâtiment. Ce sont donc ceux qu’il faut réguler en priorité et sur lesquels le levier de performance énergétique est le plus important et significatif. A noter que les consommations énergétiques liées à la régulation thermique des bâtiments représentent en moyenne plus de 50% des consommations d’un immeuble.

Comment répondre aux attentes du décret BACS ?

Le système EKIVOLT, dédié à la répartition d’énergie, permet d’équiper les bâtiments d’outils IOT qui remontent les consommations de chaque usage. Ainsi, l’ensemble des données de consommations sont accessibles via une plateforme digitale et vous permet de connaître la consommation de chaque bâtiment.

La solution EKIVOLT, efficace et rapide à mettre en place, répond parfaitement aux obligations réglementaires actuelles (décrets tertiaire et BACS) en vous apportant notamment toutes les données à remonter obligatoirement avant le 30 septembre 2022 sur la plateforme Operat. Cette plateforme numérique récolte l’ensemble des données de vos consommations énergétiques relatives au décret tertiaire.

Vous pouvez ainsi vous conformer au cadre réglementaire tout en faisant baisser durablement vos consommations et vos dépenses énergétiques.

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*Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur – Légifrance