Bouclier Tarifaire pour les Copropriétés : le point sur le nouveau décret
21 avril 2022
Face à l’augmentation du prix du gaz naturel, le Gouvernement a annoncé le 9 avril 2022 dans un décret l’élargissement du bouclier tarifaire aux logements collectifs (copropriétés) non éligibles aux tarifs règlementés du gaz. Pour rappel, le bouclier tarifaire avait été mis en place fin 2021 pour protéger les particuliers et les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an de gaz) contre la hausse des prix.
Qu’est-ce que cela implique pour les copropriétés et comment obtenir l’aide promise par le Gouvernement ? Nos experts vous expliquent tout ce que vous devez savoir sur le bouclier tarifaire.
Les ménages habitant dans un logement collectif peuvent bénéficier du bouclier tarifaire
Ce nouveau décret n°2022-514 du 9 avril 2022 permet la mise en place d’une aide pour les habitants de logements collectifs visant à ramener le prix du gaz acquitté pour la saison de chauffe 2021-2022 au tarif réglementé du mois d’octobre 2021. Cette mesure concerne plus de 5 millions de foyers supplémentaires.
Ainsi, les logements chauffés collectivement au gaz peuvent obtenir une compensation pour couvrir la hausse des prix du gaz sur les marchés de gros. Le périmètre de cette aide est défini suivant l’usage des bâtiments et la nature de l’approvisionnement en chaleur. Sont donc concernés :
- Les immeubles à usage total ou partiel d’habitation soumis au statut de la copropriété
- Les immeubles à usage total ou partiel d’habitation gérés par un organisme d’habitation à loyer modéré
- Les immeubles à usage total ou partiel d’habitation appartenant à un propriétaire unique
- Les immeubles à usage total ou partiel d’habitation compris dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires
Si vous faites partie de cette liste, il faudra vous faire connaître auprès de votre fournisseur d’énergie avant le 1er septembre 2022.
Comment obtenir l’aide du bouclier tarifaire ?
L’aide est formulée par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de copropriétés. Le montant sera ensuite répercuté sur les charges de copropriétés pour les ménages.
L’aide devra être demandée en deux fois :
- avant le 1er mai pour les consommations du 1er novembre 2021 au 28 février 2022
- avant le 1er octobre pour les consommations du 1er mars 2022 au 30 juin 2022
Elle sera versée par l’État dans les 30 jours suivant la demande faite par les fournisseurs d’énergie, qui devront la reverser intégralement à leurs clients au plus tard 30 jours après réception.
Gaz Européen a construit pour vous une infographie récapitulative pour tout comprendre d’un coup d’œil sur les échéances de l’aide du bouclier tarifaire :
Comment est calculée cette aide ?
L’aide est calculée pour chaque mois de la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Le calcul du montant est défini par le décret au sein des articles 3,4 et 5 respectivement pour chaque cas décrit dans l’article 1er.
Pour y voir plus clair, nos experts ont synthétisé les spécificités du calcul dans une infographie.
Le montant de l’aide est plafonné à la différence entre le prix contractuel et le prix TRV bloqué au 31 octobre 2021
Toutes les informations sur les logements éligibles et les modalités de versement de l’aide sont aussi disponibles sur le lien suivant : TELECHARGEZ NOTRE NOTICE SUR LE BOUCLIER TARIFAIRE
