14 avril 2023
Mis en place par le Gouvernement en 2021 pour limiter la hausse des coûts de l’énergie, le bouclier tarifaire gaz a été prolongé en 2023 comme défini dans la Loi de finances n°2022-1726 art 181 du 1er janvier 2023 et le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022. Face à l’augmentation du prix de l’électricité, le Gouvernement a également étendu le bouclier tarifaire électricité (décrets n°2022-1764 et n°2022-1763 du 30 décembre 2022).
Cette aide de l’Etat limite la hausse des budgets énergie à 15% depuis le 1er janvier pour le gaz et depuis le 1er février pour l’électricité (vs 4% l’année précédente).
Ce bouclier, qui peut être applicable immédiatement sur la facture Gaz Européen, présente un réel avantage pour les copropriétés en leur évitant une avance de trésorerie.
Les demandes d’aide sont formulées directement par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de copropriétés, qui répercutent cette aide sur les charges de copropriété.
Pour les consommations :
Le versement de l’aide aux copropriétaires sera alors effectué respectivement :
Attention à bien prévoir une avance de trésorerie !
Modalités des décrets pour les copropriétés :
Principe : Majoration de l’aide accordée pour les contrats signés entre le 01/07 et le 31/12/22
Cette aide complémentaire sera versée lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30% supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable). Au-delà de ce seuil, 75% du prix du gaz contractualisé seront pris en charge par l’Etat.
Cette aide couvre, pour les contrats concernés, les consommations prises en charge par les boucliers à partir du 2nd semestre 2022.
Soit une majoration de l’aide en moyenne de 50% qui peut aller jusque 100% sur les contrats avec un prix très élevé.
Remarque : plus l’aide bouclier est faible, plus le montant du booster est important
Notre blog