Bouclier tarifaire : une hausse des tarifs limitée à 15 %
14 avril 2023
Mis en place par le Gouvernement en 2021 pour limiter la hausse des coûts de l’énergie, le bouclier tarifaire gaz a été prolongé en 2023 comme défini dans la Loi de finances n°2022-1726 art 181 du 1er janvier 2023 et le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022. Face à l’augmentation du prix de l’électricité, le Gouvernement a également étendu le bouclier tarifaire électricité (décrets n°2022-1764 et n°2022-1763 du 30 décembre 2022).
Cette aide de l’Etat limite la hausse des budgets énergie à 15% depuis le 1er janvier pour le gaz et depuis le 1er février pour l’électricité (vs 4% l’année précédente).
Ce bouclier, qui peut être applicable immédiatement sur la facture Gaz Européen, présente un réel avantage pour les copropriétés en leur évitant une avance de trésorerie.
Plafonnement de l’aide
Principes du bouclier tarifaire gaz 2023
Ce qui change :
- une réhausse du seuil de déclenchement du bouclier : 78,50€ (au lieu de 64,90€)
- texte de référence : Loi de finances 2023 n°2022-1726 art 181 du 01/01/23
Précisions :
- Pour les contrats P1, c’est le même dispositif qu’en 2022 géré par le chauffagiste via le décret
- Dans le cadre d’un contrat signé avec une SDC et tiers-paiement chauffagiste
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- bouclier géré par Gaz Européen (selon Loi de finances) et facturation au prix remisé
-
Pour les contrats en prix fixes signés sur S2 2022
Comment ça marche ?
Les demandes d’aide sont formulées directement par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de copropriétés, qui répercutent cette aide sur les charges de copropriété.
Pour les consommations :
- de la période du 01/01/23 au 30/06/23, la date limite d’envoi des attestations au fournisseur d’énergie est fixée au 31 juillet 2023
- de la période du 01/07/23 au 30/12/23, la date limite d’envoi des attestations au fournisseur d’énergie est fixée au 10 février 2024
Le versement de l’aide aux copropriétaires sera alors effectué respectivement :
- en juin 2023
- en juin 2024
Attention à bien prévoir une avance de trésorerie !
Bouclier tarifaire 2022 & 2023 : Rappel sur la majoration de l’aide
Modalités des décrets pour les copropriétés :
- Décret n°2022-1430 du 14/11/22 : aide applicable pour la période du 01/07 au 31/12/22
- Décret n°2022-1762 du 30/12/22 : aide applicable pour la période du 01/01 au 31/12/23
Principe : Majoration de l’aide accordée pour les contrats signés entre le 01/07 et le 31/12/22
Cette aide complémentaire sera versée lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30% supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable). Au-delà de ce seuil, 75% du prix du gaz contractualisé seront pris en charge par l’Etat.
Cette aide couvre, pour les contrats concernés, les consommations prises en charge par les boucliers à partir du 2nd semestre 2022.
Soit une majoration de l’aide en moyenne de 50% qui peut aller jusque 100% sur les contrats avec un prix très élevé.
Remarque : plus l’aide bouclier est faible, plus le montant du booster est important
Principes du bouclier tarifaire électricité 2023
Pour les contrats C5 =< 36kVA
- Du 01/02/23 au 31/01/24 : Loi de finances 2023 n°2022-1726 art 181
- Principe : facturation directement au prix remisé = Prix contractuel – aide plafonnée ; plancher = 193,33€ ; aide plafonnée = 143,20€
- Montant TRV non gelé = tarif bleu option base résidentiel = 336,53€/MWh
- Pas d’attestation à fournir, pas d’avance de trésorerie
Pour les contrats >36kVA (ex-tarifs jaunes et verts)
