Bouclier tarifaire gaz : Synthèse 2022/2023
20 janvier 2023
Face à l’augmentation du prix du gaz naturel, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel comme défini dans le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 et étendu dans le décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022. Il instaure une aide financière permettant de limiter la hausse des coûts de chauffage et de réchauffement de l’eau chaude sanitaire au niveau du tarif réglementé de vente de gaz B1 niv. 2 du 31 octobre 2021.
Pour 2023, cette aide a été prolongée via la Loi de finances n°2022-1726 art 181 du 1er janvier 2023 et le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022.
Plafonnement de l’aide en 2022
Il est important de noter que l’aide ne couvre pas entièrement le surcoût dans certains cas : Le montant de l’aide est plafonné à la différence entre le prix contractuel et le prix TRV bloqué au 31 octobre 2021 (64,90 €/MWh)
- Si le prix contractuel du mois M est inférieur au TRV gelé au 31 octobre 2021, aucune aide ne sera versée
- Si le prix contractuel du mois M est supérieur au TRV gelé au 31 octobre 2021, l’aide sera versée avec un plafond limité au TRV d’octobre 2021
- Si le prix contractuel du mois M est supérieur au TRV s’il n’avait pas été gelé, l’aide maximale sera versée, égale à la différence entre le TRV indexé et le TRV d’octobre 2021.
Principes du bouclier tarifaire 2022
Comment ça marche ?
Les demandes d’aide sont formulées directement par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de copropriétés, qui répercutent cette aide sur les charges de copropriété.
Pour les consommations de la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, la date limite de dépôt des demandes d’aide est fixée au 1er avril 2023 !
Le versement de l’aide aux copropriétaires sera alors effectué en juin 2023 : Attention à bien prévoir une avance de trésorerie !
Dispositif de l’aide en 2023
Ce qui change :
- une réhausse du seuil de déclenchement du bouclier : 78,50€ (au lieu de 64,90€)
- texte de référence :
- Loi de finances 2023 n°2022-1726 art 181 du 01/01/23
Principes du bouclier tarifaire 2023
Précisions :
- Pour les contrats P1, c’est le même dispositif qu’en 2022 géré par le chauffagiste via le décret
- Dans le cadre d’un contrat signé avec une SDC et tiers-paiement chauffagiste :
- bouclier géré par Gaz Européen (selon Loi de finances) et facturation au prix remisé
Pour les contrats en prix fixes signés sur S2 2022
Bouclier tarifaire 2022 & 2023 : Majoration de l’aide
Modalités des décrets pour les copropriétés :
- Décret n°2022-1430 du 14/11/22 : aide applicable pour la période du 01/07 au 31/12/22
- Décret n°2022-1762 du 30/12/22 : aide applicable pour la période du 01/01 au 31/12/23
Principe : Majoration de l’aide accordée pour les contrats signés entre le 01/07 et le 31/12/22
Cette aide complémentaire sera versée lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30% supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable). Au-delà de ce seuil, 75% du prix du gaz contractualisé seront pris en charge par l’Etat.
Cette aide couvre, pour les contrats concernés, les consommations prises en charge par les boucliers à partir du 2nd semestre 2022.
Soit une majoration de l’aide en moyenne de 50% qui peut aller jusque 100% sur les contrats avec un prix très élevé.
Remarque : plus l’aide bouclier est faible, plus le montant du booster est important
Quelle stratégie de gaz choisir pour les mois à venir ?
Suite à la baisse des cours du prix du gaz, chez Gaz Européen, nous préconisons une durée de contrat de 24 mois minimum et une augmentation du budget énergie afin de garantir un second hiver serein aux clients car il y a un risque au printemps 2023 sur l’approvisionnement et les prix élevés.
Un contrat à prix fixe sécurise les budgets et permet une maîtrise des appels de charges alors qu’un contrat passé en prix indexés est certes plus compétitif à la signature, mais comporte un risque spéculatif important en variant chaque mois.
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur commercial Gaz Européen pour plus de précisions.
La France est le pays ayant le plus protégé les ménages en Europe durant cette crise. Sans le bouclier tarifaire, les tarifs seraient multipliés par 2,2 début 2023. Mais au-delà de cette aide, diminuer la consommation énergétique des copropriétés reste une priorité en mettant en place des actions concrètes de rénovation énergétique.
Source : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-aide-en-faveur-lhabitat-collectif-residentiel-gestionnaires-organismes
