Tout savoir sur le dispositif Éco Énergie Tertiaire

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire concerne 68 % du parc tertiaire. Cette réglementation ambitieuse vise à promouvoir la sobriété énergétique dans ce secteur. Objectifs du dispositif, délais à respecter, acteurs concernés, exceptions, moyens de se conformer, aides disponibles,… Gaz Européen vous donne toutes les infos essentielles.

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire en quelques mots

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire établie pour réduire progressivement la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire. Il s’applique à divers types d’établissements comme les bureaux, les services publics d’enseignement et de santé, les commerces et bien d’autres. Les bâtiments concernés par ce dispositif sont ceux dont la surface fait au moins 1 000 mètres carrés. Ce dispositif concerne tous les aspects de la consommation des bâtiments, dont la rénovation énergétique, la qualité des équipements et le comportement des usagers.

Les objectifs du dispositif Éco Énergie Tertiaire

L’objectif du dispositif Éco Énergie Tertiaire est de réduire la consommation d’énergie de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040, et de 60 % d’ici 2050, en partant de 2010, comme année de référence. Ces objectifs affichent l’ambition des pouvoirs publics et leur implication dans la transition énergétique que la société est en train d’opérer.

Les délais à respecter

Le dispositif impose également un calendrier pour permettre aux gestionnaires et aux propriétaires du secteur tertiaire de respecter les objectifs présentés :

• 1er octobre 2019 : entrée en vigueur du décret Éco Énergie Tertiaire.
• 30 septembre 2022 : première remontée des données de consommation pour 2020 et 2021 sur le site OPERAT.
• 31 décembre 2022 : date limite de remontée des données de consommation pour 2020 et 2021 sur OPERAT.
• Fin 2024 : analyse des informations et données énergétiques pour la période 2020-2023.
• Fin 2031 : vérification de la conformité avec les objectifs de réduction de la période 2020 – 2030, présentés dans le décret.

Qui est concerné par le dispositif Éco Énergie Tertiaire ?

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire s’étend à un large éventail de structures et de type de bâtiment. On vous explique, en détail, qui est concerné.

Les bâtiments tertiaires avec une superficie supérieure à 1 000 mètres carrés

Le décret s’applique aux bâtiments qui présentent une superficie égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés. Ces bâtiments doivent être exclusivement alloués à un usage tertiaire. Cela inclut une grande variété d’espaces qui correspond à 68 % du parc tertiaire français.

Les ensembles de bâtiments avec une superficie supérieure à 1 000 mètres carrés

Le dispositif ne se limite pas aux bâtiments individuels. Il concerne également les ensembles de bâtiments qui sont situés sur un même site. Leurs activités tertiaires doivent cumuler une superficie totale de 1 000 mètres carrés minimum.

Les parties de bâtiments à usage mixte dont la surface dédiée au tertiaire est supérieure à 1 000 mètres carrés

Les parties de bâtiments à usage mixte sont également prises en compte par le décret, mais toujours à la même condition. La somme totale de leurs surfaces dédiées aux activités tertiaires doit atteindre au moins 1 000 mètres carrés.

Les exceptions

Le décret Éco Énergie Tertiaire ne s’applique pas dans certains cas. Les principales exceptions sont les constructions provisoires (qui relèvent d’un permis de construire précaire), les lieux de culte, les établissements dont les activités sont liées à la défense, à la sécurité civile, ou à la sûreté intérieure du territoire.

Comment se mettre en conformité avec le dispositif Éco Énergie Tertiaire ?

Pour respecter les objectifs du décret Éco Énergie Tertiaire, les pouvoirs publics ont mis en place une stratégie qui tourne autour de 3 axes : agir, adapter et attester. Voici les détails de cette méthode en 3 A.

Le volet « Agir »

Pour respecter les objectifs du dispositif EET, les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires doivent être proactifs. Cela implique la mise en place d’actions concrètes comme l’installation d’équipements performants pour les systèmes de chauffage, d’eau chaude et d’éclairage ou encore l’amélioration de la performance énergétique globale du lieu (isolation, protection solaire, etc.). Ces actions doivent également faire l’objet de contrôles pour optimiser leurs résultats.

Le volet « Adapter »

L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie est une autre composante essentielle du dispositif EET. Cela englobe des actions telles que l’ajustement de l’éclairage pour les besoins des différents postes de travail ou encore l’activation d’un mécanisme d’extinction automatique après la fermeture des bureaux. Ce volet encourage également les utilisateurs et occupants des bâtiments à adopter des comportements écoresponsables (réduction du stockage de datas inutiles, extinction systématique des équipements non utilisés). En combinant ces mesures, le gouvernement vise à promouvoir une utilisation responsable des ressources dans le secteur des services.

Le volet « Attester »

Les données de consommation de vos locaux tertiaires doivent impérativement être rapportées à l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT). L’OPERAT génère ensuite une attestation annuelle pour vous permettre d’évaluer votre performance par rapport aux objectifs fixés. Cette attestation est accompagnée de la notation Éco Énergie Tertiaire.

Dans le cas où vous ne transmettez pas les informations demandées ou que vous n’atteignez pas les objectifs requis, des sanctions et des amendes pourront vous être adressées. Leur montant peut aller jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.

OPERAT propose également une assistance complète et met à votre disposition des guides d’accompagnement, une FAQ, et des retours d’expériences pour vous soutenir dans votre démarche d’optimisation énergétique.

Dispositif Éco Énergie Tertiaire : les aides disponibles

Pour soutenir les acteurs du secteur, des aides financières sont disponibles grâce aux directions régionales de l’ADEME. Les certificats d’économies d’énergie, ou subvention CEE, offre des opportunités de financement pour les travaux d’économies d’énergie. Pour les TPE et PME, il est également possible de solliciter un prêt éco-énergie (PEE) auprès de la Bpifrance pour financer des travaux éligibles aux CEE.

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose des objectifs ambitieux et offre les moyens aux acteurs du secteur tertiaire de respecter ces objectifs. Si vous souhaitez un accompagnement concret dans votre transition énergétique d’entreprise, faites confiance à Gaz Européen. Grâce à notre approche sur mesure, nous répondons précisément à vos besoins d’un point de vue énergétique. Passage du fioul au gaz naturel, mobilité électrique, veille réglementaire sur la transition énergétique, conseils, accompagnement autour de votre politique RSI ou de votre communication green… Nous vous soutenons dans tous les aspects de votre politique d’optimisation énergétique.

Contactez-nous dès maintenant pour en savoir plus et profiter de notre expertise.

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Sources : https://www.ecologie.gouv.fr/eco-energie-tertiaire-eet