Tout savoir sur le Bilan GES pour les entreprises

Le Bilan GES (Gaz à Effet de Serre) est un outil essentiel pour évaluer l’impact environnemental de votre entreprise.

En 2010, la loi Grenelle II a rendu obligatoire ce bilan afin de mesurer les émissions de gaz à effet de serre issues de diverses activités.

Qu’est-ce qu’un bilan GES ?

Comptabilisez votre Impact Environnemental avec le Bilan GES !

Le Bilan GES réglementaire ¹ (BEGES) est une démarche de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre introduite et rendue obligatoire par l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.²

Son objectif est d’évaluer la masse totale des émissions de gaz à effet de serre d’une entreprise ou d’une collectivité sur une année et d’identifier les principaux postes d’émissions afin de mettre en place un plan d’action pour réduire l’impact environnemental de l’entreprise.

Une évaluation complète de l’impact environnemental

Le bilan GES réglementaire prend en compte avec précision les différentes sources d’émissions liées aux activités professionnelles, garantissant ainsi une évaluation complète de l’impact environnemental.

Voici les catégories prises en compte, chacune jouant un rôle crucial dans la mesure des gaz à effet de serre :

• Les émissions directes (équivalent scope 1)
• Les émissions indirectes associées à l’énergie (équivalent scope 2 – achat de vapeur et d’électricité)
• Les émissions indirectes associées au transport (équivalent scope 3 – transport de marchandises, déplacements du personnel et des visiteurs)
• Les émissions indirectes associées aux produits achetés (équivalent scope 3 – achats, immobilisations, gestion des déchets)
• Les émissions indirectes associées aux produits vendus (équivalent scope 3 – utilisation, fin de vie des produits)
• Les autres émissions indirectes (équivalent scope 3)
• le chauffage
• le refroidissement des pièces
• la production d’eau chaude sanitaire

L’ampleur des émissions prises en compte offre une vision globale et détaillée de l’empreinte carbone de l’entreprise, permettant ainsi d’élaborer des stratégies efficaces de réduction des gaz à effet de serre.

Par ailleurs, il est important de noter que la liste des gaz à effet de serre pris en compte est déterminée par arrêté ministériel. Parmi les gaz les plus significatifs inclus dans le bilan GES, on retrouve :

• le dioxyde de carbone (CO2)
• le méthane (CH4)
• le protoxyde d’azote (N2O)
• les hydrofluorocarbones (HFC)
• les hydrocarbures perfluorés (PFC)
• l’hexafluorure de soufre (SF6)
• le trifluorure d’azote (NF3).

Le Bilan GES : une responsabilité partagée pour un Avenir Durable

L’obligation de réaliser un bilan GES concerne spécifiquement les acteurs du secteur privé, et son champ d’application varie en fonction de la taille des entreprises.

Depuis le décret du 1^er juillet 2022 (Décret n°2022-982 du 1^er juillet 2022), certaines entreprises bénéficiaires du Plan France Relance sont également concernées :

• Les entreprises de plus de 250 salariés avant fin 2022
• Les entreprises de 50 à 250 salariés avant fin 2023 (possibilité d’un bilan GES simplifié)

Ces différentes catégories d’entreprise doivent réaliser leur bilan GES à intervalles réguliers, soit tous les quatre ans, afin de suivre l’évolution de leurs émissions de gaz à effet de serre et de mettre en place des mesures concrètes pour les réduire.

S’engager dans la réalisation du bilan GES est un pas vers une gestion environnementale responsable, et cela permet aux entreprises de jouer un rôle actif dans la lutte contre le changement climatique.

C’est également une opportunité de renforcer leur engagement en faveur du développement durable et de contribuer à la construction d’un avenir plus vert et durable pour les générations futures.

Quelle est la démarche à suivre pour réaliser un bilan GES ?

L’Ademe ⁴ a mis en place une méthodologie ⁵ rigoureuse pour aider les entreprises à réaliser leur bilan GES.

Étape 1 : Cadrage du projet

Étape 2 : Identification de sources et émissions

Étape 3 : Collecte des données au sein de l’entreprise

Étape 4 : Calcul du bilan et analyse des résultats

Étape 5 : Plan de transition pour réduire les émissions de GES

Étape 6 : Publication en ligne

Les entreprises concernées doivent ensuite le publier sur le site de l’ADEME : www.bilans-ges.ademe.fr/.

Il doit s’accompagner d’un plan de transition présentant les objectifs, les moyens et les actions envisagés pour réduire leur impact environnemental ou les actions mises en œuvre lors du précédent bilan. Ce bilan est public et consultable par tous.

En cas de non-respect, des sanctions financières significatives sont désormais appliquées.

¹ Bilan GES réglementaire : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/methodo_BEGES_decli_07.pdf

 ² Article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000022470999#:~:text=%C2%AB%20Dans%20chaque%20r%C3%A9gion%2C%20le%20pr%C3%A9fet,v%C3%A9rifier%20la%20coh%C3%A9rence%20des%20bilans

³ Émissions directes et indirectes : https://www.economie.gouv.fr/cedef/bilan-carbone-entreprise#:~:text=L’obligation%20de%20bilan%20d,gaz%20%C3%A0%20effet%20de%20serre&text=les%20services%20de%20l’%C3%89tat,public%20de%20plus%20250%20agents

⁴ Ademe : https://base-empreinte.ademe.fr/

⁵ Méthodologie : https://bilans-ges.ademe.fr/ressources/etapes-dun-bilan-ges