7 septembre 2020
D’abord abandonné, puis réétudié par la Loi de Transition Énergétique, c’est finalement dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) que le décret tertiaire ou « décret rénovation tertiaire » cerne les objectifs de performance énergétique des bâtiments tertiaires.
Le décret tertiaire a pour principal objectif de dessiner les contours de la réglementation énergétique et environnementale pour la rénovation des bâtiments.
Le premier objectif est ambitieusement chiffré :
Le parc tertiaire français doit réduire ses consommations énergétiques par rapport à une année de référence comprise et choisie entre 2010 et 2020 à hauteur de :
Ces objectifs peuvent être adaptés dans le cas où les actions mises en place pour les atteindre entraînent un risque de pathologie du bâti, des modifications importantes des parties extérieures, de l’architecture ou de la décoration du lieu.
Les acteurs concernés par le respect du décret tertiaire devront assurer le suivi des consommations énergétiques des bâtiments concernés par l’intermédiaire d’une plateforme gérée par l’ADEME.
En cas de non respect des obligations dictées par le décret, ce dernier prévoit des sanctions financières (jusqu’à 7 500 euros d’amende) et administratives, sur le principe du “Name & Shame”, dont le principe est de pointer du doigt nommément les acteurs qui ne jouent pas le jeu.
Ce décret tertiaire concerne l’ensemble des propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, collectivités locales, services de l’Etat, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, gestionnaires de réseau de distribution d’énergie gérant des “bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire” de plus de 1000 m².
Ces acteurs sont chargés de mettre en œuvre les actions qui mèneront au respect des objectifs de réduction de consommation d’énergie.
En revanche, le parc tertiaire n’est pas concerné s’il s’agit d’une construction provisoire, un lieu de culte ou un bâtiment à usage lié à la défense, sécurité civile et de sûreté intérieure.
Tout d’abord, il faut établir le porteur du projet, par exemple le locataire ou le propriétaire. La deuxième étape consiste à mettre en place un système de suivi de management des consommations énergétiques. Il est ensuite nécessaire de définir l’année de consommation de référence, entre 2010 et 2020, en utilisant les factures d’énergie. Une fois ces étapes effectuées, il est temps de définir un plan qui vous permettra d’atteindre vos objectifs avec le meilleur retour sur investissement.
Afin de remplir les objectifs attendus par le décret tertiaire, plusieurs leviers d’actions s’offrent aux acteurs du secteur tertiaire :
Le système de suivi des consommations énergétiques mis en place, il est obligatoire de les déclarer annuellement sur OPERAT, la plateforme de suivi gérée par l’ADEME.
Afin de vous aider à atteindre vos objectifs, Gaz Europeen propose des subventions CEE pour vos travaux de rénovation énergétique. La prime réduit le temps de retour sur investissement et vous aide dans votre transition énergétique. Utilisez notre simulateur en ligne pour estimer la prime que vous pourriez recevoir.
