Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

7 septembre 2020

D’abord abandonné, puis réétudié par la Loi de Transition Énergétique, c’est finalement dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) que le décret tertiaire ou « décret rénovation tertiaire » cerne les objectifs de performance énergétique des bâtiments tertiaires.

Quel est le but du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire a pour principal objectif de dessiner les contours de la réglementation énergétique et environnementale pour la rénovation des bâtiments.

Le premier objectif est ambitieusement chiffré :

Le parc tertiaire français doit réduire ses consommations énergétiques à hauteur de

  • 40 % dès 2030
  • 50 % en 2040
  • 60% en 2050

Ces objectifs peuvent être adaptés dans le cas où les actions mises en place pour les atteindre entraînent un risque de pathologie du bâti, des modifications importantes des parties extérieures, de l’architecture ou de la décoration du lieu.

Dès 2021, les acteurs concernés par le respect du décret tertiaire devront assurer le suivi des consommations énergétiques des bâtiments concernés par l’intermédiaire d’une plateforme gérée par l’ADEME.

En cas de non respect des obligations dictées par le décret, ce dernier prévoit des sanctions financières (jusqu’à 7 500 euros d’amende) et administratives, sur le principe du “Name & Shame”, dont le principe est de pointer du doigt nommément les acteurs qui ne jouent pas le jeu.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Ce décret tertiaire concerne l’ensemble des propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, collectivités locales, services de l’Etat, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, gestionnaires de réseau de distribution d’énergie gérant des “bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire” de plus de 1000 m². Ces acteurs sont chargés de mettre en oeuvre les actions qui mèneront au respect des objectifs de réduction de consommation d’énergie. 

Quelles actions mettre en place pour respecter les objectifs du décret tertiaire ?

Afin de remplir les objectifs attendus par le décret tertiaire, plusieurs leviers d’actions s’offrent aux acteurs du secteur tertiaire :

  • optimiser la performance énergétique des bâtiments
  • installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et de gestion
  • sensibiliser les occupants d’un immeuble à l’économie d’énergie
  • utiliser un système de management de l’énergie pour coordonner tous les leviers d’actions
  • en cas de changement d’énergie, veiller à ne pas dégrader le niveau des émissions de gaz à effet de serre.

Notre blog

Demain dès aujourd’hui