Fin des Tarifs Réglementés de Vente du gaz : quelles conséquences pour votre copropriété ?

Conformément à la loi Energie Climat du 8 novembre 2019, les Tarifs Réglementés de Vente du gaz (TRVg) prendront fin le 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés.
Cette mesure aura-t-elle un impact direct sur la facture d’énergie des copropriétés ?

Qu’est-ce que le tarif réglementé de vente du gaz ?

Le Tarif Réglementé de Vente de gaz (TRVg) est un tarif fixé par les pouvoirs publics pour le gaz naturel qui évolue tous les mois à la hausse ou à la baisse selon une formule d’indexation révisée une fois par an par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), une autorité indépendante chargée de garantir le bon fonctionnement des marchés français de l’énergie, au bénéfice du consommateur.

Ce tarif est calculé en prenant en compte les coûts d’approvisionnement, de transport, de distribution et les diverses taxes.

Sa suppression, décidée en 2019 dans la loi Energie Climat, vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Elle s’inscrit dans la continuité de l’ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs proposant des offres compétitives par rapport au TRVg.

Ainsi, à partir du 1^er juillet 2023, le prix du gaz sera donc exclusivement soumis au prix du marché. Pour rappel, vous pouvez visualiser dans le graph ci-dessous les évolutions des tarifs du TRV ces 3 dernières années (prix molécule, part variable – sans abonnement).

Quelles conséquences pour votre copropriété ?

Selon les contrats des fournisseurs votre contrat en TRV peut basculer sur un autre indice automatiquement à compter du 1^er juillet et jusqu’à la date de fin de votre contrat initial. Si rien n’est prévu dans vos contrats votre fournisseur pourra vous proposer une nouvelle indexation tarifaire.

Nous vous conseillons d’anticiper cette suppression en vous rapprochant de votre fournisseur .

Les conséquences de ce changement se traduiront par :

• Une plus grande diversité de choix : Les copropriétés auront la possibilité de comparer les offres des différents fournisseurs d’énergie et de choisir celle qui correspond le mieux à leurs besoins. Cela peut permettre de trouver des tarifs plus avantageux et des services complémentaires adaptés.

• Une adaptation des contrats : Les copropriétés devront renégocier leur contrat d’approvisionnement en gaz avec un fournisseur en offre de marché. Il est essentiel de bien comprendre les termes et les conditions de ces contrats pour éviter les mauvaises surprises.

• Une possible augmentation des prix : Les tarifs réglementés de gaz étaient souvent considérés comme étant plus avantageux que les offres de marché. Cependant pendant la crise énergétique liée à la Guerre en Ukraine, les prix du TRV ont dépassé les 200€/MWh, contrairement à des contrats en prix fixes dont l’évolution était bloquée. C’est derniers ont donc permis aux consommateurs de ne pas voir leurs charges et budget exploser contrairement aux clients en TRV.

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) s’est donc engagée à produire un référentiel de prix qui remplacera le TRVg. Ce référentiel, très proche du tarif réglementé, permettra de calculer la compensation à verser par l’État aux fournisseurs d’énergie, qui répercuteront ensuite la baisse des tarifs aux usagers. Cela devrait conduire au plafonnement d’une éventuelle hausse des prix du gaz.

Passage à un contrat en offre de marché

Pour passer à un contrat en offre de marché, votre copropriété devra effectuer les démarches suivantes :

1. Analyser les offres disponibles : Comparez les offres des différents fournisseurs d’énergie en prenant en compte les prix, les conditions contractuelles et les services proposés.
2. Effectuer la transition de contrat : Informez votre fournisseur du type d’offre sur laquelle vous souhaitez basculer et transmettez les informations à votre fournisseur pour le changement de contrat.

La fin des tarifs réglementés de gaz au 30 juin 2023 aura un impact significatif sur la facture d’énergie des copropriétés. En passant à un contrat en offre de marché, les copropriétés auront la possibilité de choisir parmi une plus grande diversité d’offres, tout en adaptant les contrats à leurs besoins spécifiques. Bien que cette transition puisse entraîner une augmentation des prix pour certains, une négociation appropriée et une surveillance continue peuvent contribuer à optimiser les coûts énergétiques de votre copropriété.

Chez Gaz Européen nous pouvons vous proposer 2 types d’offres intéressantes :

• Offre à prix fixe : Les contrats à prix fixe vous permettent de fixer le prix du gaz pour une période donnée (par exemple 12, 24 ou 36 mois) et ainsi maitriser votre budget fourniture de gaz. Cela peut vous protéger contre les fluctuations du marché.

• Offre indexée PEG : Les contrats à prix indexé sont liés au marché du gaz naturel. Vous paierez donc un prix qui fluctue chaque mois. Cela peut vous permettre de bénéficier de prix plus bas si le marché est favorable (marché en baisse), mais vous pourriez payer plus cher si les prix augmentent.

Il est impossible de prédire l’évolution des marchés (à la hausse ou à la baisse). Ainsi, chacune de nos offres inclut des options pour réviser ou fixer vos prix. Un prix fixe pourra être renégocié par anticipation en cas de baisse de marché et vous permettre de réduire votre budget alors qu’un contrat indexé dont le prix évolue chaque mois pourra basculer en prix fixe si les marchés repartent à la hausse. Votre budget sera alors maîtrisé.