Bouclier tarifaire : quoi de neuf ?
24 janvier 2024
Face à l’augmentation du prix du gaz naturel, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel comme défini dans le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 et étendu dans le décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023. Il instaure une aide financière permettant de limiter la hausse des coûts de chauffage et de réchauffement de l’eau chaude sanitaire.
Cette aide de l’Etat est prolongée en 2024 pour les contrats signés au 30 juin 2023 maximum.
Rappel – Qu’est-ce que le bouclier tarifaire ?
En octobre 2021, le gouvernement français a mis en place un bouclier tarifaire pour protéger les Français face à l’augmentation des prix de l’énergie. Cette mesure est devenue accessible aux copropriétés en juillet 2022.
Pour le gaz, cela a d’abord consisté en un gel du tarif règlementé. En 2023, la hausse du tarif règlementé a été ainsi limitée à 15%.
L’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel a été prolongée en 2023 (Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022), les contrats pris en compte étaient alors ceux signés au 2e semestre 2022.
Comment fonctionne le bouclier tarifaire gaz 2023-2024 ?
Qu’est-ce qui change en 2024 ?
En 2024, les contrats pris en compte sont ceux signés au plus tard le 30 juin 2023 (alors que pour 2023 les contrats pris en compte étaient ceux signés sur le 2ème semestre 2022).
Le texte de référence à prendre en compte est le Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023.
Quelques précisions
Pour les contrats P1, c’est le même dispositif qu’en 2022 géré par le chauffagiste via le décret.
Dans le cadre d’un contrat signé avec une SDC et tiers-paiement chauffagiste, le bouclier est géré par Gaz Européen (selon la réglementation en vigueur et une facturation au prix remisé)
Un exemple concret
Pour un contrat de 500MWh signé aux conditions suivantes : P0 + CEE égal à 150€/MWh
Le client bénéficiera sur 2024 d’une aide de 150 – 72.80 = 77.20€/MWh sur 75% des volumes, soit 77.20 X (500*75%) = 28 950€.
🚨 Attention : les 72.80€ sont à confirmer pour le second semestre 2023 par l’ASP (l’Agence de Services et de Paiement)
