Bouclier tarifaire : le point sur cette aide de l’Etat

16 novembre 2022

Le bouclier tarifaire mis en place fin 2021 a été élargi aux logements collectifs (copropriétés) non éligibles aux tarifs règlementés du gaz dans le décret du 9 avril 2022. Pour rappel, cette aide de l’Etat a été mise en place pour protéger les particuliers et les copropriétés contre la hausse des prix face à l’augmentation du prix du gaz naturel.

Élisabeth Borne a annoncé le 14 septembre dernier que le bouclier tarifaire du gaz, déjà prolongé jusqu’en décembre 2022, sera reconduit en 2023.

 

L’aide plafonnée du bouclier tarifaire

Ce bouclier fait l’objet d’une aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel, qui permet aux copropriétés chauffées collectivement au gaz de couvrir la hausse des prix sur les marchés de gros. À noter cependant que l’aide ne couvrira pas entièrement le surcoût dans certains cas : Le montant de l’aide est plafonné à la différence entre le prix contractuel et le prix TRV bloqué au 31 octobre 2021 (64,90 €/MWh)

  1. Si le prix contractuel du mois M est inférieur au TRV gelé au 31 octobre 2021, aucune aide ne sera versée
  2. Si le prix contractuel du mois M est supérieur au TRV gelé au 31 octobre 2021, l’aide sera versée avec un plafond limité au TRV d’octobre 2021
  3. Si le prix contractuel du mois M est supérieur au TRV s’il n’avait pas été gelé, l’aide maximale sera versée, égale à la différence entre le TRV indexé et le TRV d’octobre 2021.

plafonnement aide bouclier tarifaire

 

Comment ça marche ?

Les demandes d’aide sont formulées directement par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de copropriétés, qui répercutent cette aide sur les charges de copropriété. Pour rappel, pour les consommations de la période du 1er mars 2022 au 30 juin 2022, la date limite de dépôt des demandes d’aide a été fixée au 1er octobre 2022 pour un versement de l’aide en décembre 2022.

Pour les consommations de la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, la date limite de dépôt des demandes d’aide est fixée au 1er mars 2023 !

Le versement de l’aide aux copropriétaires sera alors effectué en mai 2023 : Attention à bien prévoir une avance de trésorerie !

 

calendrier remboursement bouclier tarifaire prolongation

 

Quelle stratégie de gaz choisir pour les mois à venir ?

Chez Gaz Européen, nous préconisons une durée de contrat à fin mars 2024 et une augmentation du budget énergie afin de garantir un second hiver serein aux clients car il y a un risque au printemps prochain sur l’approvisionnement et les prix élevés.

Un contrat à prix fixe sécurise les budgets et permet une maîtrise des appels de charges alors qu’un contrat passé en prix indexés est certes plus compétitif à la signature, mais comporte un risque spéculatif important. Concernant le bouclier tarifaire, le choix du contrat aura un impact :

  • Un contrat à prix fixe définit un budget en amont et le besoin en trésorerie. Si le marché est stable ou en baisse, il y a un risque d’écart entre le remboursement par le bouclier tarifaire et le prix fixe facturé.
  • Un contrat à prix indexé implique un budget variable avec un risque de forte augmentation si le cours du gaz s’envole, mais une meilleure couverture du bouclier tarifaire si le prix contractuel du mois M est supérieur au TRV gelé d’octobre 2021. Il implique une redéfinition des budgets en cours si le gaz repart à la hausse et une avance de trésorerie.

 

La France est le pays ayant le plus protégé les ménages en Europe durant cette crise. Sans le bouclier tarifaire, les tarifs seraient multipliés par 2,2 début 2023. Mais au-delà de cette aide, diminuer la consommation énergétique des copropriétés reste une priorité en mettant en place des actions concrètes de rénovation énergétique.

 

 

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-aide-en-faveur-lhabitat-collectif-residentiel-gestionnaires-organismes

 

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