Bornes de recharge en copropriété : Droit à la prise & installation collective
11 juin 2021
Vous souhaitez installer des bornes de recharge pour véhicules électriques dans votre copropriété ? Profitez du droit à la prise pour faire voter une solution collective au sein de votre immeuble.
Qu’est-ce que le droit à la prise ?
Tous les utilisateurs de véhicules électriques qui résident dans une monopropriété ou une copropriété (copropriétaire, locataire, occupant de bonne foi) peuvent faire valoir un droit à la prise auprès de leurs syndics de copropriété afin d’installer à leurs frais une solution de recharge sur leur place de parking. Le syndic a alors 3 mois pour répondre à sa demande.
Tous les parkings sont concernés
Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau décret instaure que tout locataire disposant d’un emplacement de stationnement dans un parc d’accès sécurisé à usage privatif peut invoquer ce droit à la prise, qu’il habite dans un immeuble en monopropriété ou copropriété, et que la place soit couverte, extérieure, close ou non.
A noter
Le propriétaire ou le syndic de copropriété doivent maintenant garantir l’accès aux locaux techniques de l’immeuble concernés au prestataire choisi afin de réaliser une étude et un devis pour les travaux envisagés (art. L111-3-8 CCH).
Anticiper la fin proche du véhicule thermique et le besoin grandissant de recharge à domicile
Le droit à la prise vous permet de raccorder votre borne sur « les communs » de votre immeuble.
Attention, cette solution n’est pas pérenne :
- Puissance disponible limitée (un ou deux véhicules raccordés maximum)
- Risque de faire disjoncter les parties communes
- Contraintes de refacturation des consommations
La création d’un point de livraison dédié permet en revanche :
- De bénéficier d’une puissance disponible évolutive
- De sécuriser totalement son installation
- D’éviter une régularisation des charges
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